Conditions générales de vente
La société SCHUSS SPORTS SARL, assure sur le présent site internet, ci-après dénommé le « Site Internet », la prise de réservations, ci-après dénommée la ou les « Réservation(s) », par des internautes visitant le Site Internet, ci-après dénommée le ou les « Client(s) », pour la location de matériel de glisse, ci-après dénommée la « Location » auprès du magasin SCHUSS SPORT.
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après dénommées « CGL ») sont conclues entre SCHUSS SPORTS SARL et tout Client effectuant une Réservation via le Site Internet.
La confirmation par le Client d’une Réservation sur le Site Internet implique pour celui-ci l'acceptation pleine et entière des présentes CGL. Les CGL peuvent faire l'objet de modifications à la seule initiative de SCHUSS SPORTS SARL. Les conditions applicables à une réservation sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Réservation correspondante.
ARTICLE 1 : EQUIPEMENTS ET SERVICES
Le matériel de glisse proposé à la Réservation sur le Site Internet est décrit sur celui-ci, étant précisé que seules des catégories de matériel sont proposées et en aucun cas un modèle précis.
Les caractéristiques générales de chacune des catégories proposées figurent sur le Site Internet, de même que plusieurs exemples de matériel correspondant à chacune des catégories. Le Client sélectionne et réserve donc une catégorie de matériel. Les exemples de matériel sont donnés à titre purement indicatif.
SCHUSS SPORT s’engage, à fournir un matériel équivalent en technique et en qualité à la catégorie réservée.
Les différents équipements sont disponibles, sous réserve de confirmation par SCHUSS SPORT. Cette confirmation est effectuée par un e-mail à l’adresse fournie par le Client.
ARTICLE 2 : RÉSERVATION
Une Réservation sur le Site Internet peut être effectuée au plus tard le jour précédant la date de début de la période de location demandée.
2.1- Pour effectuer la Réservation, le Client effectue sur le Site Internet les opérations suivantes.
1. Indication d’une période de location de en sélectionnant le premier jour de location : le Client peut ajuster la période de Location grâce à la personnalisation.
2. Sélection du matériel souhaité en ajoutant à la réservation les catégories de matériel choisies (ci-après désigné, le « Matériel Réservé » ou le « Matériel »).
3. Sélection des services dudit magasin en ajoutant à la réservation les services choisis le cas échéant.
4. Identification pour réserver en ligne et finaliser la commande.
5. Sélection du type de règlement, du moyen de paiement (carte bancaire) puis prise de connaissance des Conditions Générales de Location.
6. Après acceptation des CGL, paiement.
2.2 - Paiement par carte bancaire,
La réservation en ligne peut être effectuée jusqu’à 24 heures avant la date de début de la Location.
Seul la réception par SCHUSS SPORT de l’accord de Mercanet BNP, qui opère le contrôle des paiements par carte bancaire, rend effective la Réservation.
A la réception de l’accord de Mercanet BNP, un e-mail de confirmation de la prise en compte de la Réservation est envoyé au Client, avec confirmation du détail du Matériel Réservé, de la période de Location et du prix ainsi que les coordonnées du magasin SCHUSS SPORT. Cette confirmation devra être imprimée et présentée par le Client au Magasin le premier jour de la période de Location.
En cas de rejet du paiement par carte bancaire le Client en est informé au moment du paiement sur le Site Internet. SCHUSS SPORT se réserve le droit d’annuler purement et simplement la Réservation préalablement enregistrée.
ARTICLE 3 : PRIX DE LA LOCATION
3.1 - Prix
Le prix de location du Matériel est déterminé en fonction de la catégorie de Matériel Réservé et de la période de Location choisie conformément aux tarifs en vigueur pour la période sélectionnée à la date de la Réservation.
Le prix final à régler est indiqué Toutes Taxes Comprises (TTC) et exprimé en Euros.
L’offre accordée sur le présent Site Internet n’est cumulable avec aucune autre offre promotionnelle.
Tout code promotionnel utilisé est non cumulable avec un autre code promotionnel, sous quelque forme qu’il soit.
Aucune remise n’est applicable sur l’option Multiglisse et les casques.
Toute location effectuée directement dans un Magasin Loueur et n’ayant pas fait préalablement l’objet d’une Réservation sur le Site Internet se fera au prix du Magasin SCHUSS SPORT.
3.2 – Règlement
Pour que la réservation soit acceptée, le Client devra procéder au moment de la Réservation au règlement intégral ou partiel du prix.
Le règlement intégral correspond au paiement des éléments suivants :
• La location du Matériel tel que visé à l’article 3.1 ci-dessus.
• La promotion venant le cas échéant en déduction ou en substitution du prix visé à l’article 3.1 ci-dessus.
• L’assurance ski « vol casse » et/ou « annulation séjour » le cas échéant.
• L’éventuelle option « Multiglisse »
Le règlement partiel couvre :
Le montant des arrhes représentant 30% du prix de location du Matériel.
Le règlement partiel ou intégral est effectué par carte bancaire au moyen d’un système de transmission sécurisé, (seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, Visa, Mastercard, Carte Bleue, e-Carte Bleue, émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par la GIE cartes Bancaires sont acceptées).
Les transactions sont effectuées en Euros.
3.3 – Paiement du solde du prix suite à règlement partiel
En cas de règlement partiel, le solde du prix de la Location faisant l’objet de la Réservation sera payé par le Client directement au Magasin SCHUSS SPORT, au moment du retrait du Matériel.
ARTICLE 4 : RETRAIT DU MATÉRIEL RESERVE
Le Client retire le Matériel Réservé dans le Magasin SCHUSS SPORT auprès duquel la Réservation a été effectuée et confirmée dans l’e-mail de Réservation.
Le magasin SCHUSS SPORT remet au Client le Matériel Réservé sur présentation de l’e-mail de confirmation de la Réservation.
Le Matériel Réservé peut être enlevé la veille du premier jour de location, à partir de 18h, et sous réserve de disponibilité.
Le Magasin SCHUSS SPORT remet au Client un bon de location avec :
- mention du Matériel Réservé,
- la date d'enlèvement dudit matériel ainsi que –
la date prévue de restitution du Matériel Réservé.
Ce bon est signé par le Client dès la prise de possession du Matériel.
Une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait du Matériel Réservé.
Une caution pourra également être demandée par le Magasin SCHUSS SPORT, pour un montant maximum égal au prix de vente public TTC du Matériel Réservé. La caution pourra prendre la forme d’une emprunte de carte bancaire ou d’une pré-autorisation de prélèvement. Elle sera intégralement restituée au Client au retour du Matériel Réservé, sauf dans les cas prévus à l’article 9 ci-après.
Tout retard dans le retrait du Matériel Réservé devra être signalé au Magasin SCHUSS SPORT.
Passé un délai expirant à 10h le lendemain du jour du début de Location, le Magasin SCHUSS SPORT sera libre de considérer la Réservation comme caduque et d’offrir le Matériel Réservé à d’autres Clients.
SCHUSS SPORT conservera en tout état de cause les arrhes versées par le Client ou l’équivalent de 30% du règlement si celui-ci était intégral.
Dans le cas où le Client souhaiterait retirer le Matériel Réservé avec un retard consécutif à un cas de force majeure, qu’il devra justifier, le Magasin SCHUSS SPORT fera ses meilleurs efforts pour le satisfaire. Etant ici précisé que le Magasin SCHUSS SPORT ne saurait être tenu responsable d’une absence de disponibilité du Matériel Réservé (on entend par force majeure tout évènement indépendant de la volonté, imprévisible et irrésistible, et tel que défini par la jurisprudence).
Dans ce dernier cas et si le Client a effectué un règlement intégral, SCHUSS SPORT procédera au remboursement de la différence entre le nombre de jours réservés par le Client et le nombre de jours effectivement utilisés par le Client suite à son retard, ce sous 30 jours, par Crédit de la carte bancaire utilisée lors de la transaction.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ DU MATERIEL
Le Matériel Réservé sera disponible pour la période retenue par le Client dans le Magasin SCHUSS SPORT. La location cesse donc automatiquement aux dates et heures indiquées sur le bon de location.
SCHUSS SPORT ne saurait être tenu responsable des retards de mise à disposition des Matériels loués, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou cas de force majeure. Dans un tel cas, le Magasin SCHUSS SPORT fera ses meilleurs efforts, selon les stocks disponibles en magasin, pour mettre à disposition du Client des équipements de qualité égale ou supérieure à ceux réservés, sans supplément de prix.
Toute réclamation concernant le Matériel Réservé devra être adressée directement au Magasin SCHUSS SPORT, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION
Le Client ne peut modifier sa réservation directement sur le Site Internet.
Seul notre service client est habilité à procéder à des modifications sur demande du Client adressée par e-mail à l’adresse schuss.twinner@wanadoo.fr, en précisant :
dans l’objet de l’e-mail « Modification d’une réservation »,
dans le corps de l’e-mail le numéro de réservation ainsi que la nature de la modification.
Il est précisé que SCHUSS SPORT n’acceptera de modifier une Réservation que dans les cas limitatifs suivants :
• Modification de la période de location
• Ajout ou suppression de matériel et de services
Sous restriction des conditions suivantes :
Si le Client modifie sa réservation et que les frais de Location sont supérieurs, la différence lui sera facturée au tarif en vigueur du Magasin SCHUSS SPORT. SCHUSS SPORT conserve le montant initialement réglé. Le montant supplémentaire sera intégré au solde à régler en magasin.
Si le montant de la réservation modifiée est inférieur au prix initialement facturé :
Dans le cas où le client a payé 100% de sa réservation en ligne, la différence sera versée sur le compte bancaire ayant servi au paiement sous un délai de 30 jours maximum.
Dans le cas où le client a uniquement payé des arrhes en ligne, la différence sera déduite du solde à régler en magasin.
Si le Client modifie sa réservation moins de 48 heures avant le début de sa Location, cette modification vaudra annulation de la réservation précédente dans les conditions décrites à l’Article 7 ci-dessous.
Toute modification doit être demandée jusqu'à 48h avant la date d'arrivée stipulée sur la fiche de réservation. Aucune modification de la Réservation ne pourra être acceptée passée la date de début de la Réservation.
Ainsi, si le Client réduit la durée de location ou ne retire pas l’intégralité du Matériel sur sa Réservation, pour quelque cause que ce soit, le règlement des arrhes ainsi que le règlement du solde définitif du prix de la location ne pourront donner lieu à un remboursement.
ARTICLE 7 : ANNULATION D’UNE RÉSERVATION
7.1 - Rétraction
Le Client dispose d’un droit de rétractation ; il a la possibilité de renoncer à la Location du Matériel Réservé à la condition de le faire dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de la Réservation, en adressant sa demande de rétractation soit :
• par courrier à l'adresse suivante : SCHUSS SPORT, 4 place de Venosc, 38860 Les 2 Alpes.
• par e-mail à l'adresse : schuss.twinner@wanadoo.fr
SCHUSS SPORT restituera le montant versé lors de la réservation par virement sur le compte bancaire ayant servi à la réservation dans le délai de 30 jours maximum suivant la demande de rétractation.
Cependant, conformément à l’article L. 121-28° du Code de la Consommation, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation dès lors qu’il aura accédé à la location et/ou tout autre service avant la fin du délai de quatorze jours francs.
Passé ce délai de 14 jours, le Client a la possibilité d’annuler une réservation aux conditions suivantes :
7.2 – Annulation avant le retrait du Matériel Réservé L’annulation d’une réservation ne peut être réalisée sur le Site Internet.
Seul le service client SCHUSS SPORT est habilité à procéder à des annulations sur demande du Client adressée par e-mail à l’adresse schuss.twinner@wanadoo.fr jusqu'à 48 h avant la date de premier jour de ski stipulée sur la fiche de réservation, en précisant :
dans l’objet de l’e-mail « Annulation d’une réservation »,
dans le corps de l’e-mail le numéro de réservation ainsi que le motif de l’annulation.
L’annulation est régie selon les conditions énoncées ci dessous:
- Si le Client annule sa réservation passé son délai de rétractation (14 jours) et plus de 6 jours avant le début de sa location, SCHUSS SPORT rembourse le solde du montant versé sous 30 jours maximum.
- Si le Client annule sa réservation moins de 6 jours avant le début de la Location, SCHUSS SPORT retient 30% du montant du matériel et rembourse au Client le solde du montant versé sous 30 jours maximum.
Néanmoins, dans le cas où l’annulation serait consécutive à un cas de force majeure (on entend par force majeure tout évènement indépendant de la volonté, imprévisible et irrésistible) subi par le Client, qu’il devra justifier, SCHUSS SPORT remboursera le solde du montant versé par le Client sous 30 jours maximum.
Dès lors qu’une réservation annulée fait l’objet d’un remboursement au Client, celui-ci sera effectué par Crédit de la carte bancaire utilisée lors de la transaction.
7.3 – Annulation après le retrait du matériel
Après le retrait du matériel, dès lors que le Client a retiré le Matériel en magasin, l’annulation n’est plus possible. Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement des sommes engagées lors de la réservation.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA LOCATION
La durée de la Location correspond à la période indiquée sur la Réservation, reportée sur le Bon de location. Une journée de Location débute à 09h00 et se termine à 18H. En aucun cas cette durée ne pourra être modifiée sans l’accord du Magasin Schuss Sport.
ARTICLE 9 : UTILISATION DU MATERIEL ET RESPONSABILITE
Tout réglage du Matériel Réservé est effectué exclusivement par le Magasin SCHUSS SPORT.
Le Client assume l'entière responsabilité du Matériel Réservé dès lors qu'il en prend possession. Il en demeure responsable jusqu'à sa restitution complète. Le Matériel loué est destiné au seul usage des personnes mentionnées dans la Réservation comme utilisant ledit matériel, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le Client est seul juge de la capacité de ces personnes à utiliser le matériel loué.
Il certifie que ces personnes sont aptes à pouvoir se servir du Matériel loué et s'engage pour son compte propre et pour le compte des personnes mentionnées dans la Réservation comme utilisant le matériel loué à ce que ces personnes utilisent ledit matériel elles-mêmes, selon les prescriptions d’usage, avec prudence, sans danger pour les tiers. Le Client choisit librement la catégorie de Matériel réservée et louée et restera seul responsable de tout défaut d'adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques des personnes mentionnées dans la Réservation comme utilisant ledit matériel ainsi que de tous réglages autres que ceux effectués par le Magasin SCHUSS SPORT.
Le Matériel Réservé est réputé être en bon état et propre à une utilisation normale. Il doit être restitué comme tel.
Toute réserve éventuelle sur l'état du Matériel Réservé doit être signalée au Magasin SCHUSS SPORT lors du retrait du Matériel ; une inscription sur le bon de location sera ajoutée. A défaut de réserve effectuée selon les modalités ci-dessus, aucune réclamation ne sera acceptée par la suite.
Tout matériel pris en location étant numéroté ou marqué devra être restitué avec le même numéro et la même marque.
A l'expiration de la durée de location prévue sur le bon de location, en cas de non-restitution aux date et heures prévues, le Client restera seul responsable du Matériel qu'il a en sa possession jusqu'à sa restitution effective.
Le Matériel Réservé est restitué à la fin de la journée de la période prévue dans le bon de location ou le lendemain avant 10 heures. Tout retard de restitution après 10 heures le lendemain, pourra donner lieu à facturation par le Magasin SCHUSS SPORT d’une journée de location par jour de retard, au tarif affiché dans le Magasin SCHUSS SPORT.
Le défaut de restitution pourra donner lieu à la mise en place d’une procédure de restitution, dont les frais seront à la charge du Client, en sus du Matériel non restitué facturé à sa valeur marchande TTC à la date prévue de restitution, des frais de location, et des éventuels dommages-intérêts.
Le Client demeure responsable de toute dégradation subie par le Matériel Réservé, à l’exception de l’usure normale ou de vices cachés. Il engage sa responsabilité pour toute autre dégradation, qui donnera dès lors lieu au paiement de frais de remise en état voire de remplacement dudit Matériel, dans la limite maximale de la valeur de remplacement à l'état neuf au prix public de celui-ci, en sus du prix de la location. Le Client s'engage à payer ces frais à la restitution du Matériel Réservé, le cas échéant par imputation sur la caution prévue à l'article 4 des présentes CGL. Toute réparation est effectuée exclusivement par le Magasin SCHUSS SPORT.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
Le Client a la possibilité de se prémunir contre le risque de vol et casse du Matériel Réservé en souscrivant l’assurance vols et casses directement au magasin.
ARTICLE 11 OPTION MULTIGLISSE
En choisissant l’option payante « Multiglisse » (facultative 15€ en magasin) : le Client aura la possibilité, selon les disponibilités du Magasin SCHUSS SPORT, d’échanger le Matériel ou l’équipement loué pour un autre matériel disponible dans la même catégorie, à condition que le prix de location du Matériel soit identique ou que le Client règle le complément du prix.
S’il ne choisit pas l’option « Multiglisse », tout changement de matériel sera facturé au client directement par le Magasin SCHUSS SPORT.
En cas d’échange pour un matériel d’un prix inférieur, la différence ne sera pas remboursée.
En cas d’échange pour un matériel d’un prix supérieur, le Client doit régler le complément de prix. L’échange de matériel offert par l’option Multiglisse n’est possible que deux fois au cours d’un même séjour.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du Site et chacun de ses éléments relèvent de la législation sur la propriété intellectuelle, notamment droits d’auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine, logiciels ou bases de données… (sans que cette liste ne soit exhaustive).
A ce titre, tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont réservés en tant que propriété de SCHUSS SPORT y compris pour les documents téléchargeables et les représentations visuelles, photographiques, audiovisuelles ou autres. Seul le droit de consulter le Site est conféré aux Clients. La reproduction de tout ou partie du contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.
Tout lien mis en place en direction du Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de SCHUSS SPORT. SCHUSS SPORT décline toute responsabilité concernant le contenu de ces liens.
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site devront être retirés à première demande de la Société.
ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES
Les informations qui sont demandées par SCHUSS SPORT sont nécessaires au traitement de la commande. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression des données qui le concernent, en écrivant à SCHUSS SPORT :
- Par email : schuss.twinner@wanadoo.fr
- Par courrier postal : SCHUSS SPORT, 4 place de Venosc, 38860 Les 2 Alpes.
ARTICLE 14 : INDIVISIBILITÉ DES CLAUSES
La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Location ne sauraient entrainer la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses des présentes CGL.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE
Les présentes CGL sont soumises aux lois françaises. Tout litige lié à leur interprétation et/ou leur exécution sera soumis aux juridictions civiles territorialement compétentes.
La société SCHUSS SPORTS SARL « Vendeur», assure sur le présent site internet www.schuss-sport.com, ci-après dénommé le « Site Internet », la vente de « Produits » à des particuliers dit « Client ». Un particulier est une personne physique majeure qui utilise les Produits pour ses besoins personnels et ceux de ses proches.
Les coordonnées du Vendeur sont : SCHUSS SPORTS SARL - 4 place de Venosc, 38860 LES DEUX ALPES. Téléphone : 04 76 80 50 98, email : contact@schuss-sport.com. Schuss Sports SARL a le code NAF 4771Z commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé.
RCS 348 0 288 46 - TVA FR 843 480 288 46
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente « CGV » s’appliquent à toutes les commandes passées par des Clients sur le Site Internet.
Les Produits sont proposés à la vente dans les limites des stocks disponibles.
Le Site Internet présente les caractéristiques principales des Produits, telles que les descriptions, les illustrations, et indications de taille, ainsi que la disponibilité des Produits. Le choix de ses caractéristiques est à la seule responsabilité du Client. Les illustrations et photographies des articles relatives aux articles ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.
De ce fait, le Client est tenu de faire référence au descriptif de chaque article afin de connaitre ses propriétés, ainsi que les stocks disponibles pour celui-ci.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions, telles que celles applicables pour la vente en magasin.
Accessibles à tout moment sur le Site Internet, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepte en cochant la case prévue à cet effet au moment de la commande.
Schuss Sport se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa mise en ligne sur le Site Internet. Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, tout Client dispose d’un droit d’accès, de modification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier justifiant de son identité à : SCHUSS SPORT - 4 place de Venosc - 38860 LES DEUX ALPES
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
D’autre part, le Client reconnait et accepte être dans la capacité de contracter et acquérir les Produits proposés par le Site Internet.
Les Produits proposés sur le Site Internet sont à la vente pour les territoires suivants : Europe.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Les modalités suivantes doivent être respectées par le Client dès lors qu’il souhaite sélectionner et commander des Produits sur le Site Internet :
1 – Choix des Produits. Ajout dans le panier.
2 – Validation du contenu du panier.
3 – Formulaire pour commander en tant qu’invité ou formulaire de création de compte ou identification du Client grâce à ses identifiants personnels si le Client possède déjà un compte.
4 – Détermination du mode de livraison et du lieu de livraison. Le Client est informé des frais d’expédition et du délai de livraison.
5 – Vérification du contenu de la commande, sélection du mode de paiement, acceptation des Conditions Générales de Vente.
6 – Paiement en ligne.
7 – Validation du paiement et confirmation de commande.
Pour passer une commande, le Client doit suivre la procédure de passation de commande.
Le Client est tenu pour responsable des informations et renseignements fournis lors de la commande, comme l’adresse de facturation et l’adresse de livraison, et de la véracité de ceux-ci.
Le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable de possibles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Tout frais supplémentaires engagé pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client.
Le Client confirme la commande via la procédure d’achat électronique sur le Site Internet. C’est cette confirmation du Client qui matérialise le contrat de vente entre le Vendeur et le Client. La vente ne sera effective, ferme, et définitive qu’après l’envoi du mail de confirmation de commande et l’encaissement par le Vendeur de l’intégralité du montant de la commande. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande auprès d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
Une fois la commande effectuée, le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte ».
Pour tout renseignement / réclamation, le Client peut librement contacter le service après-vente par téléphone au +33 (0) 4 76 80 50 98 ou par mail : contact@schuss-sport.com
ARTICLE 3 – PRIX
Les Produits sont facturés sur la base des prix indiqués dans l’offre au moment de la commande (tarifs en vigueur figurant dans le descriptif de chaque article lors de l’enregistrement de la commande auprès du Vendeur).
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient proposées par le Vendeur via son Site Internet.
Les prix indiqués sont les prix définitifs exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC) au taux légal en vigueur (hors frais de livraison). La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
Les prix des Produits affichés sur le Site Internet s’entendent hors frais de livraison. En effet, en fonction du montant de votre commande ou de la méthode de livraison que vous avez sélectionnée, des frais de livraison peuvent vous être facturés (cf. ARTICLE 5)
Le paiement global demandé au Client correspond au montant total de la commande (Produits et frais de livraison).
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Le montant de chaque commande est payable selon les modalités suivantes :
- Carte Bancaire : Le paiement est accepté pour les cartes bancaires : CB, Visa, MasterCard. Le débit de la carte s'effectue au moment de la confirmation de la commande. Le paiement est sécurisé via le site de la banque. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les Produits commandés sur le Site Internet seront livrés en France.
Lieu de livraison : Les Produits commandés sur le Site Internet seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la procédure de commande.
Délai de livraison : Les délais de livraison sont exprimés en nombre de jours ouvrés (hors week-end et jours fériés).
Les Produits indiqués sont livrés généralement sous 48H selon le transporteur après remise de la commande au transporteur.
Retard de Livraison : Les retards éventuels ne pourront faire l'objet d'aucune demande de dommages et intérêts. Après expédition de la marchandise, le Vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des retards ou empêchements de livraison relevant du transporteur ou de cas de force majeure. De ce fait, toute réclamation doit être faite auprès du transporteur.
Les réclamations ou demandes d'informations concernant les délais de livraison devront être effectuées par le Client par mail à l’adresse suivante : contact@schuss-sport.com
Vérification des Produits : Il appartient au Client de vérifier immédiatement si la commande est complète et si le Produit est endommagé. D’éventuelles réclamations doivent être adressées sans délais à la société de transport. Le Client doit également s’assurer que les Produits livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des biens à la commande, le Client doit en informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse contact@schuss-sport.com
Frais de livraison
Les frais de livraison en France métropolitaine sont ceux en vigueur au jour de la transmission de la commande tels qu’ils figurent sur les tarifs applicables à cette date. Sauf indication contraire, ils sont à votre charge et inclus séparément dans la facture.
Les frais de livraisons sont offerts sur le Site Internet à compter de 69 euros d’achat. En deçà de 69 euros d’achat, les frais de livraison seront facturés. Ces frais supplémentaires seront précisés lors du processus de paiement et s’ajouteront au montant total à payer.
En cas de livraison hors France métropolitaine vous êtes responsable, en tant qu’importateur, de l’acquittement de tous les droits de douane, taxes ou autres frais imposés à l’arrivée du Produit.
ARTICLE 6 – RETRAIT EN MAGASIN
Les Produits commandés sur le Site Internet peuvent être retirés au magasin Schuss Sport aux 2 Alpes. Ce mode de retrait peut être choisi lors de l’étape de validation de commande choix du mode de livraison. Un email est envoyé au Client lorsque la commande est prête à être retirée. Ce délai peut varier en fonction de la disponibilité des produits. Pour retirer le produit, le Client doit se munir du numéro de commande ainsi que d’une pièce d’identité. Dans le cas où le Client ne pourrait venir retirer sa commande lui-même, il peut mandater une personne pour la retirer à sa place qui devra se munir de la pièce d’identité (original ou copie) du Client.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, " Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour". Ce délai court à compter de la date de réception de la commande. Le droit de rétractation peut être exercé par le Client par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter de la manière suivante :
Si le Client souhaite se rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner :
- soit par courrier à Schuss Sport, Service e-commerce, 4 place de Venosc, 38860 Les 2 Alpes
- soit par courriel à: contact@schuss-sport.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande reçue le :
Numéro de commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Je certifie avoir été informé(e) (i) de mon droit de résilier le contrat portant sur la vente du bien identifié ci-dessus dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception dudit bien par moi-même ou par un tiers que j’ai désigné, autre que le transporteur, (ii) que les frais de retour sont à ma charge, (iii) que le bien doit être retourné intact, non utilisé et dans son emballage d’origine et (iv) de l’impossibilité d’exercer mon droit de rétractation sur un bien scellé qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou de l’hygiène dès lors qu’il a été ouvert après la réception.
Date:
Signature(s) du(des) consommateur(s):
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal, seul le prix du ou des Produits achetés et retournés seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Etat du Produit
Par mesure d'hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d'origine intact, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives.
Ils doivent être accompagnés de la facture ou du justificatif d’achat, et expédiés à l’adresse suivante : SCHUSS SPORT, Service retour, 4 place de Venosc, 38860 LES DEUX ALPES
Exclusions
Attention, les Produits suivants ne seront ni repris ni échangés :
- les Produits personnalisés / confectionnés selon les spécifications demandées par le Client tels que des skis percés et montés, des chaussures thermoformées…
- les Produits périssables, les produits solaires et d'entretien, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.
- le retour du Produit peut-être refusé sur certains sous-vêtements comme les maillots de bain.
Remboursement
Le remboursement des Produits retournés sera effectué dans les meilleurs délais suivant la réception de la marchandise retournée auprès du Vendeur. Le remboursement s’effectuera par le moyen de paiement utilisé par le Client lors de son achat, sauf demande contraire de sa part.
ARTICLE 8 – GARANTIES LEGALES
Garantie contractuelle : le Client bénéficie gratuitement de la garantie donnée par les différents fabricants de chacun des Produits. Schuss Sports SARL ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des Produits que pourrait en faire le Client.
Pour une éventuelle prise en charge au titre de la garantie contractuelle par le SAV, le Client doit envoyer une photo avec une description précise du problème, le numéro de commande et la date d’achat à l’adresse email suivante : contact@schuss-sport.com.
Le Vendeur enverra par email au Client la procédure à suivre pour le renvoi du Produit.
Le Produit sera envoyé par le Vendeur au SAV du Fabricant qui procédera à une analyse complète selon ses critères. Le Vendeur informera le Client de la réponse du Fabricant :
- Si le Fabricant répare ou échange le produit, le Vendeur renverra au Client le Produit.
- Si le Fabricant adresse un avoir au Vendeur, le Vendeur adressera un avoir au Client.
Aucun remboursement ne sera effectué.
Le traitement d’un SAV dépend du fabricant.
Garanties légales
Tous les Produits proposés sont soumis à l’application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour la mise en œuvre d’une des garanties, le Client devra contacter le Vendeur par email à contact@schuss-sport.com, par téléphone au 04 76 80 50 98 ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse: Schuss Sport, 4 place de Venosc, 38860 Les Deux Alpes.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Exclusion
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- une utilisation anormale ou non conforme des Produits. Le Vendeur invite le Client à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 18 Janvier 1978, les données nominatives demandées au Client lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci, et à l’établissement des factures.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, et d’opposition à ses données personnelles.
ARTICLE 10 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, Produits, logos, images, vidéos, textes ainsi que tout objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur SCHUSS SPORTS SARL immatriculé au registre du commerce. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 11 – CAS DE FORCE MAJEUR
L'exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.